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Meta sanctionnée par l’autorité irlandaise de protection des données à une amende de 390 millions d’euros. La Commission irlandaise de protection des données (« Data Protection Commission ») a infligé une amende de 390 millions d’euros à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta ») pour des traitements de données personnelles réalisés sur Facebook et Instagram en violation du RGPD. … Lire la suite

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient de transposer deux directives européennes visant à moderniser le cadre juridique de la protection des consommateurs quant à l’achat de produits connectés et de contenus et services numériques. Son objectif est de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et de contribuer à réduire l’empreinte environnementale du numérique en … Lire la suite

Lors de plusieurs contrôles du site internet lefigaro.fr effectués sur une période de 2 ans, la CNIL a constaté des manquements aux règles en vigueur en matière de gestion des cookies. Ainsi, et malgré la mise en place de plusieurs outils (plateforme de gestion du consentement, outils d’identification des cookies déposés…), des cookies publicitaires de … Lire la suite

La CNIL a constaté que la société AG2R LA MONDIALE avait manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes. En conséquence, la CNIL a prononcé une amende publique de 1,75 millions d’euros à l’encontre de la société AG2R LA MONDIALE. Voir la délibération

Conséquence directe du Brexit : les partages de données personnelles avec le Royaume-Uni sont devenus des transferts de données hors UE, par principe interdits par le RGPD. Depuis le 28 juin 2021, le Royaume-Uni est reconnu comme un pays ayant un niveau de protection des données équivalent à celui garanti par le RGPD. En vertu de … Lire la suite

La Cour d’appel de Paris vient de trancher une question juridique déterminante pour les éditeurs de logiciel en concluant que le non-respect des termes d’une licence de logiciel relève des règles de la responsabilité contractuelle et non pas de celles de la responsabilité délictuelle applicable à la contrefaçon prévues à l’article L335-3 du Code de … Lire la suite

Le 31 mars 2021 au plus tard, toutes opérations de lecture et/ou d’écriture d’information dans l’équipement de l’utilisateur devront être conformes aux règles législatives applicables. La délibération de la CNIL du 17 septembre 2020 les rappelle :  En pratique, la bannière « cookies » doit laisser trois options à l’utilisateur : « tout accepter », «  tout … Lire la suite