Poggi Avocats IT

Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire, ni des dispositions relatives à la responsabilité pénale des hébergeurs du site internet pour dégager sa propre … Lire la suite

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, … Lire la suite

Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement. Pour mémoire, le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de la finalité … Lire la suite

Anne-Sophie POGGI est modérateur de la table ronde sur les licences de logiciels libres « Open and closed source licensing ; share and share alike » lors du congrès annuel de l’International Bar Association (lien vers Réseaux) qui se déroule à Vienne du 4 au 9 octobre 2015.

Un reportage de France 2 sur l’utilisation de nos données par la grande distribution « Noms, prénoms, adresses, âges, mais aussi passions et habitudes de consommation : certaines entreprises récoltent une foule d’informations sur les clients qui achètent, sur Internet ou encore par le biais de leurs cartes de fidélité. A longueur de transactions, ces … Lire la suite

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