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AGORA DSI & CIO – La Minute Légale – 20 septembre 2023 Vous avez sans doute entendu parler du fameux règlement européen sur les Services Numériques ou Data Service Act. Il est désormais applicable, depuis le 25 août dernier, aux très grandes plateformes. Il s’agit de 19 sociétés désignées par la Commission Européenne, dont les … Lire la suite

AGORA DSI & CIO – La Minute Légale – 29 juin 2023 Dans sa décision du 5 octobre 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-15.386), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, tranchant la saga judiciaire sur la possibilité pour un éditeur de logiciel … Lire la suite