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La société portugaise Each X Other est titulaire de deux marques verbales « EACH OTHER » l’une française et l’autre internationale visant notamment l’Union européenne. Après avoir constaté que les sociétés Levi Strauss exploitait le signe « MADE FOR EACH OTHER » pour présenter leur service de personnalisation de vestes en jean dans deux boutiques situées dans le 2e … Lire la suite

En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, a intenté un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret autorisant le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à développer l’application pour smartphone ALICEM, application ayant pour objet d’attester de … Lire la suite

Après avoir confié à un prestataire informatique le développement en méthode Agile de deux applications sous iOS et de son site internet, la société Oopet a mis en jeu la responsabilité contractuelle dudit prestataire et saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de remboursement des factures payées et de paiement de dommages et … Lire la suite

Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix des billets de spectacle, la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a créé l’article 313-6-2 du Code pénal. Cet article dispose que le fait de vendre ou de fournir les moyens de vendre des billets, quels qu’en soient la … Lire la suite

L’application « TousAntiCovid » est venue remplacer l’application « StopCovid », outil de traçage des cas contacts utilisé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Cette nouvelle application reprend le même protocole que l’ancienne et repose sur une démarche volontaire de recherche de cas contact via Bluetooth, sans géolocalisation des utilisateurs. Elle propose également de nouvelles fonctionnalités … Lire la suite

Health Data Hub est une plateforme permettant de regrouper les données de santé françaises pour favoriser la recherche médicale dont l’hébergement a été confié à Microsoft. Plusieurs associations et professionnels s’inquiétant du potentiel transfert des données de santé par Microsoft vers les Etats-Unis à la suite de l’arrêt Schrems II ont saisi le Conseil d’Etat … Lire la suite

La CNIL fournit ses recommandations en matière de tenue d’un « cahier de rappel » par les établissements de restauration, conséquence directe du renforcement des mesures sanitaires dans les zones d’alerte maximale. 1. Données collectées La collecte doit être limitée aux seules données nécessaires, sans qu’aucune pièce justificative ne puisse être exigée, à savoir : l’identité de la personne … Lire la suite

La Chambre de commerce américaine a publié fin septembre un livre blanc sur les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis postérieurs à l’arrêt Schrems II invalidant le Privacy Shield. Ce livre blanc a pour objectif de fournir aux entreprises européennes des informations sur la protection des données personnelles par le droit américain pour … Lire la suite

Le 1er octobre dernier, l’autorité de contrôle d’Hambourg a rendu publique une sanction financière prononcée à l’encontre d’une filiale allemande du groupe H&M d’un montant historique de plus de 35 millions d’euros pour une violation grave du RGPD. En effet, depuis 2014, cette filiale du groupe collectait des données extrêmement détaillées sur la vie privée … Lire la suite

La CNIL a publié ce 1er octobre 2020 ses lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies et autres traceurs. En effet, le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat avait annulé une partie des lignes directrices de la CNIL en estimant que l’interdiction générale relative à la pratique des « cookie walls » était trop contraignante … Lire la suite