Les 2 et 3 février dernier, le G29, groupe composé des différentes autorités de contrôle européennes (dont la CNIL en France), a évalué les conséquences de la décision de la Cour de justice ayant invalidé l’accord de Safe Harbor relatif aux transferts de données à caractère personnel depuis l’Union Européenne vers les États-Unis. Le G29 … Lire la suite
La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d’une base de données n’a pas rapporté la preuve d’investissements spécifiques pour … Lire la suite
Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire, ni des dispositions relatives à la responsabilité pénale des hébergeurs du site internet pour dégager sa propre … Lire la suite
Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, … Lire la suite
Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement. Pour mémoire, le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de la finalité … Lire la suite
le 16/10/2015 à la Maison de la Chimie
Le gouvernement a présenté ce matin sa stratégie nationale pour la sécurité du numérique en présence du Premier ministre Manuel Valls et de la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire à la Maison de la Chimie.
Elaborée en collaboration avec l’ensemble des ministères et plus particulièrement entre l’ANSSI (Agence Nationale pour la sécurité des systèmes d’information) et le SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), cette stratégie a été établie en 5 objectifs :
Anne-Sophie POGGI est modérateur de la table ronde sur les licences de logiciels libres « Open and closed source licensing ; share and share alike » lors du congrès annuel de l’International Bar Association (lien vers Réseaux) qui se déroule à Vienne du 4 au 9 octobre 2015.
Un reportage de France 2 sur l’utilisation de nos données par la grande distribution « Noms, prénoms, adresses, âges, mais aussi passions et habitudes de consommation : certaines entreprises récoltent une foule d’informations sur les clients qui achètent, sur Internet ou encore par le biais de leurs cartes de fidélité. A longueur de transactions, ces … Lire la suite
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