Dans un arrêt du 12 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la clause attributive de juridiction des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de l'Etat de Californie (US) constitue une clause abusive.
La Cour d'appel a ainsi considéré que :
- l'internaute ayant assigné Facebook pour obtenir la réactivation de son compte est un consommateur
- Facebook est un professionnel, bien que son service soit gratuit pour l’utilisateur, puisqu'elle retire des bénéfices importants de ses services, notamment via la publicité.
Elle s'est donc fondée sur le Code de la consommation pour juger que :
"la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice."
La clause attributive de juridiction est donc réputée nulle et non écrite et la détermination du tribunal compétent repose sur la législation applicable, en l'espèce le règlement européen du 22 décembre 2000 qui dispose qu'un consommateur peut intenter une action devant le tribunal du lieu où il est domicilié.
Par conséquent, le Tribunal de grande instance est compétent pour juger du litige opposant Facebook à un internaute domicilié à Paris.
La Cour d'appel confirme par là-même l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2015.
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