La vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés n'est pas une pratique commerciale déloyale

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché la problématique de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés, validant ainsi l'interprétation de la jurisprudence française de 2014 qui rappelait à l'ordre les juges du fond enclins  à assimiler trop libéralement la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels à des pratiques commerciales déloyales. (1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748, Sté Lenevo France c/ Stéphane X. : JurisData n° 2014-001611)

La CJUE a été saisie sur renvoi de la Cour de cassation après un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2013 qui avait jugé que la vente d’un ordinateur portable Sony équipé du système d’exploitation Vista de Microsoft et quelques logiciels applicatifs ne constituait ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée, ni encore une pratique commerciale trompeuse ou agressive.

Par un arrêt du 7 septembre 2016, la CJUE a ainsi considéré que cette pratique commerciale n'était pas déloyale, sauf si :

• elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui n'était pas le cas en espèce car
  

  « l’information correcte du consommateur, la conformité de l’offre conjointe aux attentes d’une part importante des consommateurs ainsi que la possibilité offerte au consommateur d’accepter tous les éléments de cette offre ou d’obtenir la révocation de la vente, sont susceptibles de répondre aux exigences des pratiques de marché honnêtes ou du principe général de bonne foi dans le domaine de la production de matériel informatique destiné au grand public, le professionnel faisant ainsi preuve de soins vis-à-vis d’un consommateur. »

• elle altérait ou était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qui n'était pas le cas en l'espèce car ce dernier a été dûment informé que l’ordinateur n’était pas vendu sans les logiciels préinstallés et qu’il restait libre de choisir un autre modèle.

En savoir plus