Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix des billets de spectacle, la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a créé l’article 313-6-2 du Code pénal. Cet article dispose que le fait de vendre ou de fournir les moyens de vendre des billets, quels qu’en soient la forme et le support, « pour une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle est puni de 15 000 € d'amende. »

C’est sur ce fondement que le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) a reproché à Google la présence sur son moteur de recherche d’annonces publicitaires ou « Ads » de vente de billets de spectacle par des sites non autorisés par les producteurs. En l’absence de solution transactionnelle possible, Prodiss a donc assigné les sociétés Google France et Google Ireland Ltd devant le Tribunal judiciaire de Paris afin qu’elles empêchent la promotion de cette activité illicite via le service Google Ads.

Le Tribunal a estimé qu’il n’était « pas contestable qu’en fournissant ce publicitaire à des professionnels […] dépourvus de l’autorisation [susmentionnée], la société Google Ireland a engagé sa responsabilité à l’égard de ces producteurs ou organisateurs » via le développement d’un marché parallèle néfaste. Il a donc enjoint à Google Ireland de subordonner l’achat des mots clés « achat (ou vente), billets (ou tickets) et spectacle (ou concert) » sur Google Ads, en vue de la publication d’une annonce publicitaire à destination du public français, à la justification d’une autorisation écrite du producteur concerné par l’annonce. Cette injonction a été assortie d’une astreinte de 1.000 euros par annonce émanant d’une personne non autorisée, applicable à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision.

Par ailleurs, le Tribunal a considéré que les entreprises de production et d’organisation de spectacles avaient subi un préjudice d’image qui devait être réparé mais, ce préjudice n’étant pas équivalent aux gains générés par l’activité de Google Ads, il a été estimé à la somme de 40.000 €.

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