La saga Oracle : Audit des éditeurs de logiciels, mauvaise foi et déloyauté

Deux ans après le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d'appel de Paris a condamné Oracle pour mauvaise foi et déloyauté.

Pour mémoire, lors de la première instance, Oracle avait soutenu que le logiciel Purchasing ne faisait pas partie du périmètre contractuel de la licence octroyée à l'AFPA et que son installation par SOPRA et son utilisation par l'AFPA caractérisait des actes de contrefaçon. Le TGI de Paris avait alors considéré que le litige portait sur l'exécution contractuelle et non la contrefaçon et avait condamné Oracle à verser à l'AFPA et à SOPRA la somme de 100.000 € chacune au titre des frais de justice, jugement dont Oracle a interjeté appel.

Dans son arrêt du 10 mai 2016, la Cour a infirmé le jugement de première instance et a examiné le comportement de l'AFPA et de SOPRA lors de l’installation et de l’utilisation dudit logiciel  afin de déterminer l'existence ou non d'actes de contrefaçon de leur part. Elle en a déduit :

«qu’en installant et en utilisant le module PO, se rattachant pour le moins au logiciel Purchasing et inclus dans le périmètre du marché Mosaïc, lequel a été dûment payé, la société SOPRA et l’AFPA n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché par la société Oracle International Corportation ».

La Cour d'appel a ainsi considéré qu'Oracle s'était rendue coupable de mauvaise foi et de déloyauté envers l'AFPA et SOPRA en profitant de son droit d'audit pour faire pression sur sa cliente et en exigeant indûment des régularisations de licences de logiciels soi-disant non incluses dans le périmètre contractuel.

Les sociétés Oracle Corp., Oracle International Corp. et Oracle France ont donc été condamnées, en sus des 100.000 € de première instance au titre des frais de justice, à verser à l’AFPA et à SOPRA :

• 100.000 € chacune au titre des dommages-intérêts pour atteinte à leur image et perturbations de leur fonctionnement
• 100.000 € chacune au titre des frais de justice engagés.

Voir l'arrêt