Rédiger les conditions générales d’utilisation de votre application mobile

Les applications mobiles impliquent des relations contractuelles triangulaire entre l'éditeur, l'utilisateur et la plateforme de téléchargement.

Nous vous assistons dans la rédaction de conditions générales adaptées à votre offre de services, conformes aux exigences de la plateforme de téléchargement et dans le respect du droit de la consommation.

Nous veillons également à la protection de la propriété intellectuelle de votre application et de ses composants (contenus, logiciels, etc.).