Dans une décision du 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation « Privacy Shield » qui vise à remplacer le « Safe Harbour » invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015.

Ainsi, cette décision autorise les transferts des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les entreprises établies aux Etats-Unis utilisant ce dispositif et reconnait au mécanisme « EU-U.S  Privacy Shield » un niveau de protection essentiellement équivalent aux exigences européennes.

La décision entrera en vigueur à compter de sa notification dans chacun des pays membres de l’UE. L’applicabilité aux entreprises concernées sera subordonnée à l’enregistrement de celles-ci auprès des autorités américaines en charge du dispositif.

Pour mémoire, le G29 avait réagi à la publication du projet de cette décision par un avis en date d’avril 2016 dans lequel il faisait part de ses préoccupations, notamment sur :

• l’absence de  limitation de durée de conservation
• l’absence d’interdiction des décisions automatisées
• le manque de précision sur les moyens d’écarter la possibilité d’une surveillance massive et indiscriminée des données des citoyens européens
• la véritable indépendance du médiateur (Ombudsperson) et ses pouvoirs, qui ne lui semblaient pas suffisants pour exercer son rôle de façon efficace et obtenir un recours satisfaisant en cas de désaccord avec l’administration.

Le G29 mène actuellement une analyse de la décision « Privacy Shield ».