Par une décision du 24 février 2017 (CE, 10^ème ch., 24 février 2017, n°391000, 393769, 399999 et, 401258), le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice de l’Union européenne huit questions préjudicielles portant sur l’articulation entre l’arrêt du 13 mai 2014 sur le droit au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, Arrêt « Google », C-131/12) et la Directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.

Cette décision fait suite aux recours pour excès de pouvoir de personnes concernées contre des décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) refusant de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement de liens leur portant atteinte.

La Cour de justice de l’Union européenne devra notamment se pencher sur les questions suivantes :

• L’interdiction de traiter des données sensibles (ex : santé, opinions politiques ou syndicales, données relatives à une condamnation pénale…) est-elle applicable à l’exploitant d’un moteur de recherche?

• En cas de réponse positive :
  • l'exploitant du moteur de recherche doit-il systématiquement faire droit aux demandes de déréférencement de liens menant vers des pages traitant de telles données ?
  • peut-il refuser de faire droit à ces demandes lorsque les conditions de traitement licite de ces données sont réunies ou lorsque les données sont traitées aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire ?

• En cas de réponse négative, lorsqu’il constate que les pages web comportent des données dont la publication est illicite, doit-il :
  • supprimer les liens menant vers ces pages web de la liste des résultats
  • prendre en compte cette circonstance pour apprécier le bien-fondé de la demande
  • ou cette circonstance est-elle sans incidence sur l’appréciation qu’il doit apporter ?

• Lorsque les données sont devenues incomplètes, inexactes ou qu’elles ne sont plus à jour, l’exploitant d’un moteur de recherche est-il tenu de faire droit à la demande de déréférencement ?

• Les informations relatives à la mise en examen d’un individu ou relatant un procès, et la condamnation qui en découle, constituent-elles des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales et donc des données sensibles ?