Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent dans un litige portant sur la contrefaçon d'une marque française par une société italienne sur son site internet italien.

En effet, le TGI a considéré que le site italien visait un public français et présentait donc un lien significatif et suffisant avec la France du fait de :

• la traduction de son contenu  en français
• la présence des coordonnées d’un distributeur en France des produits de la société italienne.

Voir le jugement