Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement de la société PERFOMECLIC, TPE dont l’activité est l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs, la CNIL a effectué des contrôles et constaté de nombreux manquements aux obligations en vigueur en matière de prospection commerciale.

La société PERFOMECLIC n’a notamment pas pu prouver l’existence d’un consentement valable des personnes prospectées par ses soins, ce qui constitue donc un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes avant l’envoi de courriels de prospection.

La CNIL a également relevé des manquements :

• au principe de minimisation des données, certaines données conservées n’étant pas nécessaires dans le cadre d’une activité de prospection par email, comme le numéro de téléphone ;
• en matière de durée de conservation des données, la société conservant des données de prospects pendant plus de trois ans à compter de la simple ouverture des courriels de prospection sans une autre action de la part des personnes concernées (par exemple sans clic sur un des liens présents dans les courriels de prospection) ;
• à l’obligation d’informer correctement les personnes ;
• au droit d’opposition des personnes, la société ne permettant pas aux personnes démarchées de s’opposer de manière effective à l’utilisation de leurs données ;
• à l’encadrement contractuel des relations avec un sous-traitant, en raison de l’absence de clauses obligatoires dans le contrat conclu entre la société et son prestataire d’hébergement.

Le 7 décembre 2020, la CNIL a donc sanctionné la société PERFORMECLIC pour ces manquements. Prenant en compte la taille et la situation financière de la société, la sanction prononcée se compose de :

• une amende de 7.300 euros
• une injonction à se mettre en conformité dans un délai de 2 mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
• la publicité de la décision.

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