Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris :

• A titre principal car ses conditions générales d’utilisation stipulait que « le droit interne de l’Etat du Massachusetts permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent »
• A titre subsidiaire car le tribunal judiciaire de Paris était seul compétent dans les litiges relatifs à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dans son jugement en date du 27 avril 2020, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de TripAdvisor et s’est déclaré compétent, jugement dont TripAdvisor a interjeté appel.

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce :

• En ce qu’il a déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale des CGU de TripAdvisor. En effet, en vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, la société Viaticum pouvait librement saisir la juridiction du lieu dans lequel le dommage avait été subi. En l’espèce, les actes de dénigrement et de parasitisme ayant été subis au lieu du siège social de la société, en France, cette dernière pouvait saisir la juridiction française.
• En ce qu’il a estimé le Tribunal de commerce compétent. En effet, les demandes de la société Viaticum étant relatives à des actes de dénigrement et de parasitisme et non de diffamation, les dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne s’appliquaient pas.

Elle a par ailleurs condamné Tripadvisor à verser 7.000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.