En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, a intenté un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre le décret autorisant le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à développer l’application pour smartphone ALICEM, application ayant pour objet d’attester de l’identité des usagers de téléservices publics ou partenaires via un système d’authentification passant par la reconnaissance faciale.

Le 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté ledit recours en annulation aux motifs que :

• Aucun autre moyen d'authentifier l'identité de l'usager de manière entièrement dématérialisée avec le même niveau de garantie que la reconnaissance faciale n’existant à la date du décret, le recours au traitement de données biométriques peut donc être regardé comme exigé par la finalité du traitement ;
• Les téléservices concernés étant également accessible par les usagers via le dispositif FranceConnect, sans traitement de reconnaissance faciale, leur consentement est donc librement recueilli et conforme au RGPD et à la Loi informatique et libertés ;
• Les données collectées décrites dans le décret étant nécessaires à l’identification et à l’authentification du l’usager et n’étant pas communiquées aux fournisseurs de téléservices, elles sont adéquates et proportionnées à la finalité du traitement.

La Quadrature du net a considéré que « cette interprétation de la notion de « consentement libre et éclairé » méconnaît non seulement celle de la CNIL mais aussi celle du comité européen de la protection des données » et critique « l’arbitraire de cette décision. »