Après avoir confié à un prestataire informatique le développement en méthode Agile de deux applications sous iOS et de son site internet, la société Oopet a mis en jeu la responsabilité contractuelle dudit prestataire et saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de remboursement des factures payées et de paiement de dommages et intérêts.

Par un jugement en date du 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée car :

• aucune expression de besoins n’a été formalisée dans un cahier des charges alors même que « les obligations qui pèsent sur le fournisseur d’un système d’information, y compris un site web, dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’est pas le cas en l’espèce »,
• le prestataire n’était pas contractuellement tenu de de procéder à des tests des livrables,
• le client a prononcé sans réserve la recette des applications développées et a procédé au paiement des factures relatives au développement des applications.

En conséquence, le Tribunal a débouté la société Oopet de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamnée au paiement de 5.000 € au titre des frais de procédure prévus par l’article 700 du Code de procédure civile.

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